Glossaire

Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres est un « Organe clé de la fonction passation » chargé de réaliser les opérations liées à l’attribution des marchés dans le cadre d’un appel d’offres. La composition COJO est variable en fonction de la nature de l’autorité contractante et de l’objet de l’appel d’offres

le marché de gestion et d'entretien visant à assurer un niveau de services aux usagers, qui se fonde sur une obligation de résultats correspondant à la mise à niveau de l'infrastructure, conformément aux normes prescrites, et qui a une incidence sur la rémunération du titulaire en lieu et place de l'obligation de moyens des marchés classiques ;

la convention de délégation de service public passée conformément au présent code.

la procédure par laquelle une autorité contractante regroupe les achats de ses services qui disposent d'un budget propre. La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public que pour la conclusion d'un accord-cadre. Les modalités de mise en œuvre du mécanisme de coordination sont laissées à la libre appréciation de l’autorité contractante 

Membre d’un groupement d’entreprise constitué pour assurer l’exécution d’un marché

l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage ou la fourniture d’un service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin du service ou de l’utilisation ; 

le délai en jours ouvrés dans lequel le premier jour est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance est compté ;

le délai en jours dans lequel le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le délai. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant ; 

la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique ;

Le dossier de consultation ou Dossier d’Appel d’Offres (DAO) est un document rédigé par l’Autorité Contractante, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre s’il existe qui comporte toutes les informations dont  le candidat  à un appel d’offres a besoin pour préparer son offre. Le DAO renferme les besoins exprimés par l’acheteur public, les critères de sélection, ainsi que les droits et obligations des différentes parties en présence.

• Délai de paiement : Le marché précise le délai de paiement des sommes dues par l’autorité contractante.  Pour tout paiement au titulaire autre que le paiement de l’avance forfaitaire et de l’avance facultative de démarrage, le  délai de paiement court, soit à partir du dernier jour de constatation de l’exécution des travaux, des prestations ou de la livraison des fournitures faisant l’objet du paiement en cause, soit du jour fixé par les stipulations particulières du marché. Ce délai de paiement ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours.

Le dossier d’appel à la concurrence est rédigé par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe.  Le Règlement Particulier d’Appel d’Offres (RPAO) et les pièces particulières qui sont l’essentiel du dossier, doivent contenir les conditions précises qui définissent le contenu, les exigences techniques, administratives et financières de la compétition. Tout le processus de sélection devra y être décrit, y compris les critères de jugement des offres. Le dossier d’appel d’offres engage l’autorité contractante, qui ne peut changer les termes de la concurrence, ni de la compétition sans en aviser les candidats. Les candidats ne peuvent être jugés que sur les règles et exigences qui leur auront été communiquées. Le dossier est le même pour chaque candidat et le maître d’ouvrage ou son délégué doit s’assurer de la remise à chaque candidat d’un dossier identique à tous les autres. La pratique du récépissé de retrait est ici particulièrement conseillée en indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des travaux, fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.

L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation du contrat.

toute personne physique ou morale dont le but est d’exécuter des travaux, de fournir des biens ou services ;

l’entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

l’entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ;

Un marché est passé par la procédure de gré à gré lorsque l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un des cas prévus à l’article 61 du Code des marchés publics, 

le regroupement de différentes autorités contractantes visant à faciliter la mutualisation des procédures de marchés en vue de réaliser des économies sur les achats ;

Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise.

La décision d’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu qui est invité à prendre contact avec l’Autorité Contractante pour la signature du marché.

Les soumissionnaires non retenus sont informés du rejet de leurs offres et sont invités à retirer leur cautionnement provisoire

Le retard de paiement ouvre droit au versement d’intérêts moratoires au profit du titulaire. Ils ne sont exigibles que sur les sommes dues à titre de paiement des prestations réalisées. Le retard de paiement des avances n’est pas sanctionné par des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sont dus au titulaire, sur sa demande motivée et chiffrée. Ils sont payables au plus tard soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande par l‘Autorité contractante. 

ou la restitution de la garantie de soumission à un attributaire d'un marché n'intervient que lors de la constitution intégrale de la garantie de bonne exécution prévue à l'article 97 du Code. A l'expiration du délai de validité de son offre, avant que le marché ne lui ait été notifié, si l'attributaire se délie de son engagement, la garantie de soumission, cesse de plein droit, même en l'absence de remise de titre ou de mainlevée.

Cette restitution ou mainlevée doit intervenir au plus tard quinze (15) jours après l’attribution définitive du marché, sauf délai plus court mentionné dans le dossier d'appel à la concurrence. A l'expiration de ce délai ou du délai de validité de la garantie, l'engagement de la caution ou la garantie bancaire à première demande cesse de plein droit, même en l'absence de remise du titre ou de mainlevée sauf pour l’attributaire. (Cf. article 96 du Code)

la personne morale de droit public ou de droit privé qui est l’initiatrice de la commande publique et pour le compte de laquelle sont exécutés les travaux, fournitures ou services ; 

la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions ;

la personne morale de droit public ou de droit privé dont les attributions s’attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, d'infrastructure ou d’équipement technique ;

le marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles ;

le marché public aux termes duquel un entrepreneur s’engage à livrer un ouvrage complet en état de marche, depuis la conception jusqu’à sa réception après vérification, le cas échéant, de ses garanties de performance ; 

le marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique ;

le marché public de travaux permettant de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ;