Historique

Ce nouveau Code des marchés publics, dont la nature juridique est une « Ordonnance » tandis que le précédent était un Décret, répond aux besoins de combler les faiblesses du système des marchés publics, de se conformer aux Directives communautaires, de prendre en compte les standards internationaux et de renforcer la transparence et l’efficacité dudit système à travers de multiples innovations. Ces innovations concernent aussi bien la passation, le contrôle que la régulation des marchés publics.

Il s’agit notamment de :

- La composition des Commissions d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) et les règles de fonctionnement de ces Commissions avec la mise en place d’un comité d’évaluation au sein des COJO ;
- L’attribution du marché qui se fait désormais sur la base de critères économiques, financiers et techniques, et le cas échéant, de capacité en matière de gestion environnementale à mentionner dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse ;
- L’introduction de dispositions définissant les achats publics durables ainsi que des dispositions intégrant la responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme critère d’attribution des marchés publics ;
- Le retrait des délégations de service public (DSP) du Code des marchés publics, qui sont désormais considérées comme des contrats de partenariats public-privé ;
- L’introduction de nouveaux types de marchés publics, tels les accords-cadres, les contrats Genis, les marchés clés en main, les marchés de conception-réalisation, les marchés de conception, réalisation, exploitation et maintenance, les marchés publics à tranches et les marchés d’innovation ;
- L’introduction du principe de la passation des marchés passés par voie électronique (procédures dématérialisées) ;
- Le relèvement de la part de marchés aux PME par chaque autorité contractante relatif à une part minimale de trente pour cent (30%) de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens ou de services, et la sous-traitance ;
- La possibilité de résiliation des marchés par voie judiciaire à l’initiative du titulaire, pour défaut de paiement, après une mise en demeure sans suite pendant trois (3) mois.

Le 06 août 2009, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, un nouveau Code des marchés publics, objet du décret n° 2009-259 du 06 août 2009.
En application de la directive n° 5 /2005/CM/UEMOA de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, le nouveau Code des marchés publics préconise le principe de la dissociation institutionnelle des fonctions de contrôle et celles de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Si les premières relèvent de la Direction des Marchés publics (DMP), les fonctions de régulation sont dévolues par contre à un nouvel organisme : L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP). L’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP)Le 06 août 2009, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, la création de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP)  objet du décret n° 2009-260 du 06 août 2009.
L’Autorité de régulation  a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :
L’Autorité de régulation  a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :- Formuler des avis au ministre chargé des Marchés Publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;- Définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;- Définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;- Veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ;- Réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;- Régler les litiges et différents nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l’objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ;- Assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ;- Prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d’irrégularités et de fraudes ;-  Créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics. La Direction des Marchés Publics, l’Arrêté n°299 MEF/DGBF/DMP du 27 mai 2010 précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction des marchés publics au regard du décret 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics. La Direction des Marchés Publics est chargée désormais du contrôle de la passation, la régulation étant dévolue à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.

Pour remédier aux faiblesses constatées tant en matière de contrôle que de régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, une règlementation communautaire a été mise en place par l’adoption de deux  directives : - La directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des conventions de délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et la directive n° 5 /2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Dès lors, il s’est avéré nécessaire de transposer les dispositions de ces directives dans la réglementation nationale des Etats membres de l’UEMOA.
L’harmonisation des dispositions du Code des marchés publics avec la réglementation communautaire a motivé la deuxième reforme qui vise à renforcer la transparence des marchés publics, l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude et garantir les voies de recours efficaces.

Le 24 février 2005, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, un nouveau code des marchés publics, objet du décret n° 2005-110 du 24 février 2005. Ce nouveau Code s’inscrit dans le cadre du processus de reforme du système des marchés publics dont les objectifs sont la recherche d’une plus grande efficacité dans les achats publics et l’instauration d’un cadre de transparence.

Le programme d’activités de la direction des marchés publics (DMP) pour l’année 1999 a été présenté au gouvernement, lors de la session du conseil des ministres en date du 10 Février 1999.Cette démarche visait à informer les membres du gouvernement des mesures que le Ministre de l’Economie et des Finances envisageait de mettre en œuvre à l’issue d’une étude réalisée à la fin de l’année 1998, en vue de renforcer les performances de la DMP. 
Le programme d’activités de la DMP, élaboré sur cette base, vise à améliorer la transparence et l’équité, à réduire les délais de traitement des dossiers, et à renforcer l’efficacité de la fonction marché.Les mesures qui découlent de ces objectifs complètent les résultats de la réforme des finances publiques, notamment ceux du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP), dans le sens de la recherche de l’efficacité de la dépense publique. A cet effet, la conduite d’une réforme de fond du système de passation des marchés publics constitue une priorité majeure pour l’année 1999. 
Dans l’attente du nouveau dispositif issu de cette réforme, la DMP poursuit la mise en œuvre des mesures immédiates et à court terme qui résultent de l’étude diagnostique susvisée.Ce programme d’actions est bâti autour de principes tels que :- un rôle plus proactif de la DMP et un meilleur encadrement du processus de passation et d’approbation des marchés,- la responsabilisation des différents acteurs des marchés publics et une coordination renforcée au niveau de la DMP,- l’anticipation des contraintes à travers une gestion prévisionnelle du processus (plans de passation de marchés).- l’appui à l’amélioration de la transparence Evolution du cadre réglementaire La nécessité de mettre en place un cadre réglementaire adapté à l’environnement actuel de la gestion des finances publiques a conduit à la prise de deux arrêtés :- L’arrêté n°019/MEF/DMP du 2 février 1999 relatifs aux modalités d’exécution des crédits budgétaires : ce texte précise en particulier les dispositions de l’article 3 du code des Marchés Publics, relatif à l’obligation de passer marché. Au regard des nomenclatures budgétaires des entités assujetties (Etat, EPN, Communes), cet arrêté détermine les natures de dépense homogènes auxquelles s’applique le seuil de passation de marché.- L’arrêté et n°120/MEF/DMP du 10 mai 1999 relatif aux modalités de résiliation des Marchés Publics : ce texte formalise les conditions et procédures de résiliation des marchés dont l’exécution est rendue pénalisante pour l’une des parties. Le premier texte vise à développer le recours à la concurrence lors de l’exécution des crédits budgétaires. Le second, quant à lui, vise à traduire cette concurrence en terme d’optimisation des ressources, du fait que les entreprises défaillantes qui font l’objet de résiliation de marché sont exclues pendant deux années de la compétition pour les achats publics. De ce point de vue, ce dernier texte a une portée à la fois préventive et coercitive. Amélioration des outils de mise en œuvre des procédures En collaboration avec les principaux acteurs des Marchés Publics, la DMP a élaboré seize (16) Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) de référence couvrant les principaux domaines d’achat public, et encourage leur usage dans le cadre de la passation des marchés. Ces DAO de référence constituent une étape vers la rédaction de DAO types prévue dans le cadre de la réforme des Marchés Publics. L’utilisation de ces dossiers contribue à l’amélioration de la transparence du fait que les règles sont les mêmes pour toutes les administrations selon les natures d’achats. 
Par ailleurs, la DMP a entrepris en liaison avec les administrateurs de crédits et les responsables de projets, l’élaboration de plans de passation de marchés. Ces plannings constituent un instrument de gestion prévisionnelle et de maîtrise des délais des opérations liées à la passation des marchés. A cet effet, l’objectif majeur est de programmer les appels d’offres dans le temps et par mode de passation afin d’éviter l’engorgement qui intervient en fin d’exercice et le recours quasi systématique à la procédure de gré à gré, en invoquant l’urgence comme motif. 
Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes établis, la DMP met à la disposition de tous les acheteurs publics, les dossiers de référence et les orientent vers des maîtres d’œuvre publics pour des opérations qui requièrent des compétences spécifiques.
Amélioration de la communication entre les acteurs et partenaires Les activités engagées en ce sens par la DMP visent à renforcer la coordination du processus des marchés publics, rôle qui lui revient en qualité d’acteur central. Il s’agit notamment de :- la désignation en son sein, parmi les cadres, d’un correspondant pour chaque département ministériel afin d’apporter l’appui technique approprié et de développer une culture de marché et de recours à la concurrence chez les administrateurs de crédits, l’amélioration de la présentation et du contenu du journal des Marchés Publics et une diversification de la cible pour mieux jouer le rôle de support essentiel de la mise en concurrence des candidats potentiels aux Marchés Publics;- l’animation de séminaires sectoriels à la demande des acteurs publics ou de groupements professionnels privés. Outre la présentation des procédures de passation et d’approbation, la DMP a développé au cours de ces rencontres les thèmes suivants : le droit de préférence national, l’utilisation des consultants nationaux, le rapprochement des procédures nationales à celles de la Banque Mondiale, Réduction des délais. Conformément au programme d’activités de la DMP, les actions ont été réalisées en vue de réduire le délai global de passation des marchés, au regard de l’objectif de 90 jours, partant de la publication de l’avis d’appel d’offres à l’approbation des marchés qui en découlent. Ces actions concernent :- La publication du journal des Marchés Publics à une fréquence décadaire (trois publications par mois contre deux précédemment) depuis le mois de mars 1999, en vue de réduire le temps d’attente pour la publication des avis d’appel d’offres, La tenue depuis le 11 janvier 1999, de trois séances hebdomadaires de la commission consultative d’approbation des marchés, contre deux précédemment;- Le transfert du guichet d’enregistrement des marchés de la Tour E de la Cité Administrative à la DMP (Tour F Cité Financière), depuis le début du mois de mars 1999;- La définition d’un cadre conceptuel d’élaboration et de diffusion de statistiques sur les délais. En ce qui concerne la forme de diffusion, la réflexion est engagée. le relèvement à 100 millions de F.CFA, du seuil d’approbation des marchés par le Directeur des Marchés Publics, aux termes de l’arrêté n° 272 MEF/DMP du 20 septembre 1999.- Autres mesures d’amélioration de l’efficacité Informatisation des procédures Le développement d’un progiciel propre de suivi des dossiers et des procédures est en cours d’achèvement. Ce programme est opérationnel depuis le premier juillet 1999.Il permet de :

• suivre le parcours d’un dossier de l’enregistrement, l’imputation au traitement définitif ;
• faire une recherche de dossiers sur une base multicritères ;
• mesurer les délais à chaque étape du circuit ;
• apprécier la charge de travail de chaque agent ;
• faire l’édition de l’Avis d’Appel d’Offres.

Réforme générale du système des marchés publics

Face aux faiblesses et aux insuffisances décelées au niveau du Code de 1985 et après sept (7) années de pratique, une révision du Code dans le sens d’une amélioration du caractère opérationnel des textes a eu lieu en 1992.Les décrets n°92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des marchés publics et 92-09 du 8 janvier 1992 portant conditions d’approbation des marchés publics et ses textes d’application sont pris.Cette révision se caractérise par :

• La création d’une seule commission au niveau de la passation : Commission d’ouverture et jugement des marchés publics (COJMP);
• La création d’une seule commission au niveau de l’approbation: Commission consultative d’approbation des marchés publics;
• L’introduction de dispositions volontaristes en matière de promotion des PME;
• La prise en compte de la problématique de la décentralisation.

Le premier Code ivoirien des marchés publics est élaboré sous la houlette de l’ex-DCGTx. Il est adopté par le décret N° 85-951 du 12 septembre 1985 portant Code des marchés publics et le décret 85-952 du 12 septembre 1985 portant fixation du seuil pour la détermination des compétences des commissions d’ouverture et de jugement. Le décret n°86-163 du 12 mars 1986 fixe les conditions et procédures d’approbation des marchés publics. Enfin au titre des textes généraux, le premier cahier des clauses et conditions générales (CCCG) ivoirien fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux est élaboré par la DCGTx et adopté par le décret N°86-261 du 09 avril 1986.Sous l’égide de ce Code, les procédures de passation et d’approbation des marchés publics se présentaient de la façon suivante :- Au niveau de la passation, deux commissions sont mises en place pour l’attribution des marchés :

• La commission interministérielle d’ouverture et de jugement des marchés publics, compétente pour les marchés de moins de 700 millions de FCFA. Cette commission était placée sous l’autorité de la direction des marchés publics (DMP);
• La commission nationale des grands marchés de l’Etat, compétente pour les marchés d’un montant au moins égal à 700 millions FCFA. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Le secrétariat est assuré par la DMP.

• La commission permanente des visas des marchés publics est chargée du contrôle juridique et technique du marché et de la preuve de son financement. Elle est placée sous l’autorité de la DMP;
• La commission consultative des marchés, est chargée d’un dernier contrôle de forme pour les marchés de plus de 50 millions de FCFA. Cette commission est composée de deux personnalités extérieures, le secrétariat étant assuré par la DMP.

Cette commission est placée sous l’autorité du Président de la République. Elle était compétente pour les marchés d’un montant au moins égal à 700 millions de F.CFA. Elle est composée de cinq (5) personnalités désignées par le Président de la République :

• Un magistrat, en activité ou à la retraite ;
• Un fonctionnaire civil, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions supérieures dans les services financiers de l’Etat;
• Un officier supérieur des Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire, en activité ou à la retraite ;
• Une personnalité ayant des compétences particulières en matière économique, financière ou industrielle ;
• Une personnalité politique.

Mise en place de la réglementation des marchés publics

Création du Journal des Marchés Publics avec pour objectifs :

• D’assurer la promotion des PME;
• D’élargir la concurrence.

La Côte d’Ivoire s’est dotée depuis 1968, d’une structure au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, dénommée Direction Centrale des Marchés, créée par le décret n°68-604 du 26 décembre 1968. L’arrêté n°8841/AEF/CAB du 27 décembre 1968 en fixe les attributions. Aux termes de cet arrêté, la DCM a pour mission de :- mettre en œuvre une politique d’achats publics dans le double respect de l’intérêt de l’Etat et de ceux des entrepreneurs nationaux,élaborer la réglementation en matière de marchés publics.Le décret n°69-416 du 16 septembre 1969 ajoute à ces missions, les contrôles juridique, technique et économique des marchés et conventions.Ces contrôles s’exercent :

• au niveau de la passation des marchés ;
• après la passation des marchés et avant approbation des marchés;
• la circulaire n°2828/AEP/DCM du 20 septembre 1969 concrétise la mise en place de ces contrôles.

Mise en place et organisation de la fonction marché public

La gestion des achats publics est régie par des textes épars, décrets, arrêtés, directives et circulaires édictés pour combler le vide institutionnel et réglementaire.Au nombre de ces textes, on citera:

• l’arrêté n°319 du 23 janvier 1947 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entreprises de travaux publics dans les départements de la France d’Outre Mer;
• le décret n°49-500 du 11 avril 1949 relatifs aux marchés passés au nom l’Etat français;
• le décret n°61-258 du 19 août 1961 portant fixation du taux d’intérêt des marchés et conventions à paiement différé;
• le décret n° 63-409 du 4 octobre 1963 portant organisation de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat.