Glossaire

l’accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées 

l’achat d’une autorité contractante qui, dans la définition de la nature et de l'étendue de ses besoins, déterminés avec précision avant le lancement d’une procédure de passation de marché, prend en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ;

la pratique d’achats publics regroupant les besoins, soit en jouant sur le nombre d’autorités contractantes concernées, soit sur le volume et la valeur des achats étalés dans le temps, notamment par groupements de commandes, coordination de commandes, centrales d’achat ;

Les travaux, fournitures ou prestations qui ont reçu un commencement d’exécution du marché, ouvrent droit au paiement d’acomptes, même lorsqu’ils ne sont accompagnés d’aucun transfert de propriété au profit de l’autorité contractante. Le cahier des clauses administratives particulières établit le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement d’acompte. 

la pièce constitutive du marché, signée par l’attributaire d’un marché public ou d’un accord-cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses des cahiers des charges et à respecter le prix proposé. Cet acte est ensuite signé par la personne publique ;

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents, ou tout autre avantage.
Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de services, pour  inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi.

L’ajournement consiste à reporter la réalisation de tout ou partie des prestations, objet d’un marché public à une date ultérieure. La décision d’ajournement est prise par l’autorité contractante soit à son initiative pour des raisons d’intérêt public soit à la demande du titulaire en cas de sujétions imprévues.

la procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l’attributaire ;

l’appel d’offres utilisant des moyens de publicité au niveau international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres ;

l’appel d’offres utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres ;

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au Code des marchés publics  peut déposer une offre.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante a décidé de consulter conformément aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.  

la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat ;

le soumissionnaire dont l’offre a été retenue, avant l’approbation du marché ;

Elle est réalisée par décision de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) et fondée sur le contenu du rapport d’analyse adopté par la Commission, notamment la qualification des candidats et le classement des offres financières. La décision d’attribution du marché est consignée dans un Procès-verbal appelé Procès-verbal de jugement.

la personne morale de droit public ou de droit privé ou l’entité mentionnée à l’article 2 du présent Code, signataire d’un marché public ;

Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a le titre requis pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. Ce pouvoir peut être délégué dans les conditions fixées par les textes d’application du Code des marchés publics. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent jamais être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause.

Une avance forfaitaire peut être accordée au titulaire par l’autorité contractante. Le montant de cette avance ne peut dépasser quinze pour cent (15%) du montant initial du marché. Aussi, le titulaire d'un marché ne peut recevoir d'avance forfaitaire ou facultative qu'après avoir constitué une garantie couvrant la totalité du montant de l’avance.

Cette garantie est délivrée par une banque ou un établissement agréé à cet effet. Toutefois, le titulaire du marché a la faculté de renoncer à l’avance forfaitaire au moment de la mise au point du marché. 

Toute modification des clauses contractuelles d’un marché approuvé fait l’objet d’un avenant conclu entre l’autorité contractante et le titulaire.
Un avenant ne peut toutefois modifier l’objet du marché ni entraîner une variation cumulée de plus de trente pour cent (30%) du montant du marché initial.

Mode d’information utilisant des moyens de publicité au niveau  international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.

Mode d’information utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.

le document écrit adressé au titulaire de l'accord-cadre qui précise les prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée, et en détermine la quantité 

Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande, et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit, prestation ou élément d’ouvrage prévu par le Cahier des Clauses Techniques Particulières

Support de publication physique (support papier) et  dématérialisé des appels d’offres et de leurs résultats

la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés 

l’acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante 

Il garantit l’engagement des candidats à maintenir leur offre pendant toute sa durée de validité et à exécuter le marché si celui-ci lui est attribué. Les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l’engagement que constitue leur offre à l’exception des marchés négociés de gré à gré, sauf si l’autorité contractante en décide autrement. Le cautionnement peut être remplacé par une caution personnelle. Une personne s’engage à payer le montant du cautionnement et à dédommager l’autorité contractante en cas de retrait de l’offre pendant la période de validité de l’offre. Il faut qu’il s’agisse d’une personne dont la solvabilité n’est pas discutable. En général, il s’agira d’une banque ou d’un établissement financier.

la personne morale de droit public ou de droit privé soumise aux dispositions du présent Code, qui passe des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes