Glossaire

le marché public conclu avec un opérateur économique ou un groupement d’opérateurs économiques, qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ;

le contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ;

Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre, s’il existe, le met en demeure, par notification écrite revêtant la forme d’un ordre de service, d’y satisfaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Le titulaire du marché et les sous-traitants peuvent garantir leurs dettes avec les créances résultant du marché ou pouvant en résulter. Cette garantie ne peut être donnée que par les banques et établissements financiers agrées en Côte d’Ivoire. Les créances nées ou à naître au titre d’un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et un tiers, bénéficiaire du nantissement. Ce tiers ne peut être qu’une banque ou un établissement agréé à cet effet dans un des pays membres de l’UEMOA.

Après approbation, le marché est notifié par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement. La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

l'ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission et constituant la réponse d'un candidat à un appel d'offres ou à une négociation de gré à gré ou d’entente directe

l’offre qui satisfait au mieux l’ensemble des critères d’attribution du marché, en termes de qualité et prix, définis par l’autorité contractante 

l’entrepreneur, le fournisseur et le prestataire de services, personne physique ou morale, publique ou privée, dotée ou non de la personnalité morale ou le groupement de ces personnes ou l’organisme qui offre sur le marché, respectivement, la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de biens ou la prestation de services 

c’est l’acte écrit par lequel l’autorité contractante s’adresse au titulaire pour lui signifier ses instructions et ses décisions sur les modalités d’exécution du marché, ses rappels à l’ordre et ses mises en demeures. Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché font l’objet d’ordres de service émis par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.

le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir une fonction économique ou technique, comprenant notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux ;

sont des sanctions pécuniaires infligées automatiquement au titulaire défaillant. Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels.

• l’agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit par une négligence inadmissible, une décision manifestement irrégulière ;

• l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu’il lui est fait obligation d’agir ;

• l’agent qui manipule l’offre d’un candidat en vue de la rendre conforme ou non conforme aux critères définis dans le dossier de mise en concurrence ;

• l’agent qui diffuse ou exploite sans autorisation des informations confidentielles ;

• l’agent qui établit une fausse certification de la qualité ou de la quantité des biens et services fournis par le cocontractant, au détriment de l’intérêt de l’Administration ;

• l’agent qui autorise, ordonne ou qui contribue à quelque titre que ce soit à tout paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors dont les prestations y relatives ne sont pas achevées et n’ont pas fait l’objet d’une réception régulière ;

• le comptable assignataire qui effectue des paiements irréguliers.

Les marchés publics, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants :

• le libre accès à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, réalisation d’un résultat juste et crédible en étant impartial et équitable par le biais de processus transparents, la reconnaissance mutuelle ; 
• la transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ;

• l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant une offre ; 
• la libre concurrence ; 
• l’optimisation des ressources par l’application des principes fondamentaux d’économie et d’efficacité ; 
• l’équilibre économique et financier des marchés ; 
• le respect de la réglementation en matière environnementale, sociale et du travail, de protection des personnes handicapées et du genre. 

Lorsque l’Autorité Contractante est amené à utiliser des dérogations que sont l’appel d’offres restreint et le marché de gré à gré. 

Sous la responsabilité des candidats, les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limites de leur réception, aux lieux indiqués dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, entre les mains de l’autorité désignée par ce règlement qui a la qualité de dépositaire. Cette autorité donne, le cas échéant, récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues.

Les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution, du règlement et du contrôle des marchés publics ne peuvent en aucun cas être portés devant la juridiction compétente avant l’épuisement des voies de recours amiables prévues aux articles 144 à 147 du Code des marchés publics.

Le CCAP fixe pour chaque marché les conditions de  remboursement des avances. Elles sont remboursées par déduction sur les sommes dues au titulaire, selon les modalités   déterminées par le marché.
En cas de résiliation du marché, l’Autorité   contractante, sans préjudice des sommes dues à d’autres titres, est en droit d’exiger, dans un délai de 20 jours, le règlement de la partie des avances à rembourser. La réduction de la masse des prestations a une conséquence sur l’ajustement des modalités de remboursement des avances.

L’avis d’appel d’offres doit indiquer le lieu où il doit être pris connaissance du dossier d’appel à concurrence ainsi que les modalités du retrait.

Sans préjudice des sanctions légales, de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 2 du présent Code dont la responsabilité est engagée pour tout marché public dans le cadre de la passation, de l’exécution, du contrôle, du règlement ou de la régulation en violation des dispositions du Code des marchés publics..

le montant à partir duquel, la publication des appels à concurrence au niveau communautaire est obligatoire. Ce montant est déterminé par la Commission de l’UEMOA ;

le montant de la dotation budgétaire à partir duquel il est fait obligation à tout assujetti de recourir aux procédures de passation de marchés publics définies par les dispositions du présent Code ;  

La validation vise à faire le contrôle de la procédure d’attribution du marché en vue de s’assurer de la régularité des opérations. Le contrôle à ce niveau est un contrôle a priori. Il est exercé par la DGMP sur les marchés passés sur les dotations budgétaires atteignant le seuil de contrôle de la DGMP fixé à 300 millions. 

l'acte écrit par lequel un candidat à un marché public fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables ;

le candidat qui participe à un appel d’offres en déposant une offre ;

• le titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité du marché ; Il doit exécuter personnellement une partie du marché et nécessairement les éléments principaux. Les éléments qui font objet de la sous-traitance ne doivent pas dépasser 40% du montant total du marché ;

• le maître d’ouvrage ne peut pas interdire la sous-traitance. Il ne peut s’y opposer dans son principe que si elle porte sur la totalité du marché ou ses éléments principaux ;

• la personne à qui le titulaire veut confier l’exécution d’une partie d’un marché doit être préalablement acceptée par l’administration contractante ou son représentant ;

• l’administration doit également donner son accord sur les conditions de paiement du sous-traitant.

les difficultés matérielles rencontrées au cours de l’exécution d’un marché public, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la passation du marché et dont la cause est extérieure aux parties ;

l’attributaire dont le marché conclu avec l’autorité contractante a été approuvé.

l’entité administrative ou la structure opérationnelle bénéficiant d’une dotation budgétaire.