Foire aux questions

L’acquisition des biens et services par l’Etat (marchés publics) se fait par appel d’offres.  L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante (représentant l’Etat) choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse.

Vous pouvez également vous faire enregistrer auprès des Autorités contractantes que vous auriez cibléés relativement à vos activités.

Téléphone : 27 22 55 88 88
Email : info@marchespublics.gouv.ci
Site web : www.marchespublics.ci 

Les  entreprises qui sont en état de faillite, en cessation d’activités, en  liquidation des biens ou qui sont l’objet de toute autre procédure judiciaire assimilée ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés.

En vue de couvrir les charges de reproduction des documents d’appel d’offres qui sont souvent volumineux, l’autorité contractante peut exiger le paiement d’une somme forfaitaire  pour le retrait des documents d’appel d’offres.

Après sélection de l’attributaire, l’unité de gestion administrative restitue au soumissionnaire dont les offres n'ont pas été retenues, les garanties d’offres par la remise du titre ou de la mainlevée. Cette restitution ou mainlevée doit intervenir au plus tard quinze (15) jours après l’attribution définitive du marché, sauf délai plus court mentionné dans le dossier d'appel à la concurrence.

Tout titulaire d'un marché est tenu de fournir une garantie de bonne exécution du marché et de recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l’autorité contractante au titre dudit marché. Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché.

L’offre préparée et constituée devra être déposée par l’opérateur économique au lieu, date et heure fixé par le dossier d’appel d’offres (DAO).   
NB : Les retards ne sont pas tolérés.        
Le lieu de dépôt peut est différent du lieu de retrait. 

La COJO peut siéger dans les conditions suivantes lors qu’au moins deux (2) de ses membres sont présents. En cas d’absence du président aux date et heure de la séance d’ouverture des plis, un membre de la commission conduit les travaux. A son arrivée, le président recouvre ses prérogatives.

Seules les offres reçues hors délai donnent lieu à un rejet à l’ouverture. En dehors de ce cas, seule l’analyse technique des offres pourra conduire ultérieurement à un rejet.

Tout opérateur économique qui a déposé une offre est autorisé à participer à la séance d’ouverture. Toute entrave devra être signalée à l’ANRMP.

Vous avez la possibilité de  faire une réclamation  auprès de l’Autorité contractante en vous appuyant sur le procès-verbal d’ouverture.  Si la suite donnée à votre réclamation par l’autorité contractante ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Lorsqu’elle est saisie, l’ANRMP suspend la procédure de passation, d’exécution, de règlement ou de contrôle du marché jusqu’à sa décision définitive. L’ANRMP rend sa décision dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la recevabilité du recours.

La Commission de jugement des offres se réunit en une séance de jugement pour évaluer les offres et attribuer le marché. Sur la base du rapport d’analyse  transmis par le « Comité d’évaluation » aux membres, la Commission choisit librement l’offre conforme et évaluée la moins disante et établit un procès-verbal d’attribution  provisoire. Ce procès-verbal d’attribution ne devient définitif qu’après  l’avis de non objection de  la Direction Générale des Marches Publics (DGMP) qui doit se prononcer dans un délai de dix (10) jours ouvrables. 

Une fois le jugement rendu, l’autorité contractante, a l’obligation de publier immédiatement, dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics et par voie d’affichage dans ses locaux, la décision d’attribution et de tenir à la disposition des soumissionnaires,  le  rapport  d’analyse  de  la Commission, ayant guidé ladite attribution.
L’autorité contractante notifie l’attribution définitive au soumissionnaire  retenu, et informe tous les autres soumissionnaires du rejet de leur offre et leur restitue leur cautionnement provisoire.

Si aucune des offres reçues ne lui paraît  susceptible d’être retenue, la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres déclare l’appel d’offres infructueux après validation, le cas échéant, de cette décision par la Direction Générale des Marché Publics (DGMP). 

Si l’appel d’offres est déclaré infructueux, l’autorité contractante, porte  cette décision à la connaissance du public et des candidats et la notifie aux soumissionnaires identifiés dont les cautionnements provisoires sont libérés

L’autorité contractante, procède avec les attributaires, à la mise au point du marché ou rédaction du projet de marché dans le respect du délai maximum fixé de sept (7) jours Après la rédaction du projet de marché, les signataires disposent d’un délai de six (6) jours pour procéder à sa signature ; trois (3) jours pour la signature de l’attributaire et trois (3) jours également pour la signature et la numérotation du projet de marché par l’Autorité Contractante (AC).  

L’AC observe un délai sept (7) jours après la publication des résultats de l’appel d’offres avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.