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Missions de la Direction Générale des Marchés Publics

Le système des marchés publics en Côte d’Ivoire a connu plusieurs grandes réformes.

La première est intervenue à la suite d’une étude diagnostic réalisée à l’initiative du Ministère de l’Economie et des Finances sur la base des recommandations des ministères, des institutions, des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux et du secteur privé.

Cette réforme a débuté en juin 1999. L’objectif visé était de mettre en place un système des marchés publics plus performant et plus transparent devant conduire à l’instauration d’un environnement propice à l’amélioration de la gestion des dépenses publiques.

Les résultats de cette réforme ont permis l’adoption du décret n°2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics qui a consacré le transfert des compétences traditionnelles de la Direction des Marchés Publics à de nouveaux acteurs par la déconcentration et la décentralisation de la fonction marché.

Cependant, la mise en œuvre de ces mécanismes a coïncidé avec l’adoption au niveau régional de deux directives. Il s’agit de la directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des conventions de délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et de la directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des conventions de délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Dès lors, il s’est avéré nécessaire de transposer les dispositions de ces directives dans la réglementation nationale des Etats membres de l’UEMOA.

L’harmonisation des dispositions du Code des marchés publics avec la réglementation communautaire a motivé cette deuxième reforme. Elle vise à renforcer la transparence des marchés publics, l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude et garantir les voies de recours efficaces.

C’est donc dans ce contexte que la transposition des dispositions des directives au niveau national a permis une révolution réglementaire. Deux décrets ont été adoptés en Conseil des Ministres le 06 août 2009. Il s’agit du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics et du décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.

A partir de 2017 intervient une troisième réforme majeure. En effet, pour capitaliser davantage les bonnes pratiques et standards internationaux en matière de marchés, le Gouvernement ivoirien a initié cette réforme qui a conduit à l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. Ce nouveau dispositif de gestion consacre notamment la séparation des trois (3) fonctions, à savoir ; la passation, le contrôle et la régulation.
Ce Code consacre également le retrait de la structure administrative en charge du contrôle des Commissions d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), ainsi que l’instauration d’un Comité d’évaluation au sein desdites COJO.
En somme, la réforme du système des marchés publics, démarrée en 1999, a permis d’avoir aujourd’hui un cadre de gestion aux performances et à la crédibilité renforcée. Un cadre qui satisfait pleinement aux exigences de libre concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et d’optimisation des ressources.

MISSIONS DE LA DGMP

La Direction Générale des Marchés Publics a six(6) missions majeures qui sont :

  • Conseil et assistance
Conseiller et assister les autorités contractantes pour la planification et la passation des marchés publics

  • Contrôle
Contrôler la régularité des opérations de passation et d’approbation des marchés publics.

  • Formation
Assurer la formation et la sensibilisation des acteurs des marchés publics

  • Obligation de passer marché
Assurer le suivi de l’obligation de passer marché

  • Suivi et Évaluation
Assurer les suivis et l’évaluation de l’exécution des marchés publics

  • Information
Assurer la centralisation et la diffusion de la réglementation et de l’information sur les marchés publics