Foire aux questions

Une fois le projet de marché signé par l’attributaire, l’autorité contractante doit faire approuver le marché par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, dans un délai compatible avec le délai de validité des offres. Après approbation, le marché est notifié par l’autorité contractante au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’accusé de réception ou par remise contre émargement. La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

A la réception de l’ordre de service portant démarrage des travaux. L’ordre de service doit être conforme aux clauses du marché.

Tout marché peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’autorité contractante, soit en l’absence d’une faute du titulaire, soit en cas d’une faute ou d’un manquement du titulaire.

En cas de résiliation du marché sans manquement ni faute du titulaire, ce dernier peut, en complément du remboursement sur justificatifs des dépenses occasionnées par les ajournements ayant éventuellement précédé la résiliation, demander le versement d’une indemnité.

La résiliation à l’initiative du titulaire est possible si ce dernier avoue sa carence ou si l’exécution du marché est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part.

Les créances nées ou à naître au titre d’un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et une banque ou un établissement financier agréé à cet effet. Pour ce faire, l’autorité contractante remet au titulaire, une copie certifiée conforme à l’original du marché, revêtue de la mention « exemplaire unique délivré en vue de nantissement ».

• le principe du libre accès à la commande publique ;

• le principe de l’égalité de traitement des candidats ;

• le principe de la non-discrimination fondée sur la nationalité ;

• le principe de la libre concurrence. 

Le Dossier d’Appel d’offres (DAO) est un document qui contient toutes les informations dont le candidat a besoin pour préparer son offre.

Le DAO contient les besoins exprimés par l’autorité contractante, les critères de sélection, ainsi que les droits et obligations des différentes parties en présence. C’est-à-dire que le dossier d’appel à la concurrence, rédigé par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, doit comporter au minimum les données particulières d’appel d’offres, les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, ainsi que celles applicables en matière d’achat durable et de responsabilité sociale des entreprises, la description détaillée des travaux, fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.

L’obtention du DAO n’est pas obligatoirement conditionnée par le paiement d’une somme d’argent. L'obtention du dossier d'appel à la concurrence, sauf en matière de prestations intellectuelles, peut être conditionnée par le versement d'une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.  
L’appel d’offres dit ouvert où tout candidat répondant aux conditions fixées par le Code peut déposer une offre, est le mode de passation des marchés par excellence. L’Appel d’offres Restreint et le Gré à Gré demeurent des modes de passation par dérogation accordée par le Ministre chargé des marchés publics.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint (mode dérogatoire) que lorsque les fournitures, travaux ou services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.
L’appel d’offres est dès lors restreint aux seuls candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle.   Le recours donc à ce mode dérogatoire doit être motivé et subordonné à l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.
Celle-ci doit, outre le bien-fondé du recours à l’appel d’offres restreint, s’assurer que la liste des candidats pressentis comprend au moins cinq (5) candidats ayant donné leur accord pour présenter une offre et dont les qualifications et capacités techniques et financières, sont précisées dans la demande adressée à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Le Ministre chargé des marchés publics peut apporter, s’il le juge nécessaire, des modifications à la liste des entreprises proposées par l’autorité contractante. 

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire de services;

• lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons   artistiques ou techniques ;

• dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.

La retenue de garantie sert à couvrir l’obligation de parfait achèvement et à réparer les malfaçons constatées pendant le délai de garantie de la prestation.

L’entrée en vigueur du marché est subordonnée à la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes :
a)    L’approbation du marché par les autorités compétentes ;
b)    La notification de l’approbation du marché au titulaire ;
c)    L’accès effectif et le cas échéant, la mise à la disposition du site d’exécution du marché par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.
d)    Un procès-verbal est établi contradictoirement et signé par les parties dès que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. La date d’entrée en vigueur du marché est celle de la signature de ce procès-verbal. 

Une commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, placée auprès de l’autorité contractante, est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de la désignation des attributaires. La composition de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est variable en fonction de la nature de l’autorité contractante et de l’objet de l’appel d’offres.