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   MANAGEMENT DE LA QUALITE  
 
 
 

CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE QUALITE DANS LES MARCHES PUBLICS

De par son poids économique, la commande publique constitue une part importante du marché des biens  et services. Ainsi l’acheteur public peut influencer de façon déterminante l’évolution des modes de production et,  contribuer au développement  d’un marché de biens et services et de qualité en terme de protection des consommateurs et de l’environnement.

En faisant la promotion des achats de qualité, l’Etat se positionne comme le premier agent économique qui applique et fait respecter les exigences établies par les normes dont il est l’inspirateur dans ses politiques de développement économique et social durable. Aussi, la référence aux normes en vigueur et aux réglementations doit être perçue comme une démarche légitime et par conséquent, apparaître comme une préoccupation partagée par tous les acteurs de la commande publique. Il s’agira alors d’identifier les instruments universels pour certifier de la qualité, de la sécurité et de la fonctionnalité des produits. 

Il convient donc pour tous les acteurs et  partenaires du système des marchés publics de s’accorder sur les normes rendues d’application obligatoire, les mécanismes et méthodologies de l’authentification de la preuve de conformité aux normes ; mais aussi et surtout, d’en maîtriser les contraintes de mise en œuvre tant au niveau du délai que des coûts.

La Direction des Marchés Publics, s’inscrivant dans la politique générale d’assainissement des finances publiques par la recherche de la qualité, a intégré cette démarche dans son plan d’action et en a fait un objectif stratégique majeur.  Ainsi, par un vaste programme de formation de tous ses cadres, assuré par Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM), organisme national de normalisation et de certification, elle entend mettre en place un système de management de la qualité (SMQ) qui permettra l’acquisition de bien et service de référence.

 

FONDEMENTS DE LA DEMARCHE QUALITE DANS LES MARCHES PUBLICS

La recherche de la qualité dans les marchés publics repose sur trois textes essentiels. 

Il s’agit d’abord et surtout du Code des Marchés Publics en son article 2 qui dispose que «  l’Autorité Contractante est tenue, avant tout  appel à la concurrence ou toute négociation*, d’identifier précisément ses besoins, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par références à des normes ivoiriennes homologuées ou à défaut, à des normes internationales ».

Plus loin, à l’article 17.3, le même code précise dans le chapitre consacré à l’appel à concurrence que « les travaux, fournitures ou prestations doivent être notamment définis par référence à des normes homologuées ou à des spécifications techniques internationales utilisées en Côte d’Ivoire ; il doit en être fait explicitement mention dans le cahier des clauses techniques particulières ».

 Ensuite le Décret 95-372 du 30 mars 1995 relatif au système national de normalisation et de certification en son article 15 alinéa 1 stipule que : sous réserve des dérogations prévues à l’article 21, l’introduction ou la mention des normes homologuées ou d’autres normes applicables en Côte d’Ivoire en vertu d’accords internationaux est, obligatoire dans les clauses de spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les sociétés à participation de l’Etat et entreprises qu’il subventionne. 

Quant au Décret 2002-196 du 02 avril 2002 fixant les modes de preuve de conformité aux normes rendues d’application obligatoire, il indique en son article 9, les documents qu’il faut pour apporter la preuve de conformité des produits aux normes rendues obligatoires conformément aux dispositions du Décret 95-372 du 30 mars 1995 en son article 15 alinéa 1. 

Ces textes viennent renforcer la nécessité d’introduire les normes qualité dans les commandes de l’Etat.

Tous ces textes visent à créer un environnement économique propice au développement des affaires tout en protégeant les utilisateurs et consommateurs de biens et services en Côte d’Ivoire. Cela va contribuer au développement  d’un marché de produits qualité. Les industries locales seront ainsi préparées à la compétition tant au plan national qu’international à plus de qualité et de compétitivité pour satisfaire le marché.

 

OBJECTIFS DE LA DEMARCHE QUALITE

La mise en œuvre de ce projet de la démarche qualité dans l’exécution budgétaire vise les objectifs ci-dessous énumérés:

  1. assurer la livraison de produits de qualité à l’Etat ;
  2. optimiser l’utilisation des ressources de l’Etat ;
  3. protéger les utilisateurs/consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité ;
  4. protéger l’industrie locale contre les produits importés de qualité douteuse ;
  5. amener l’industrie locale à produire de la qualité et à être compétitive ;
  6. satisfaire le marché national et conquérir des marchés extérieurs ;
  7. assainir et d’organiser le marché à l’aide de critères objectifs, scientifiques et consensuels ;
  8. promouvoir les modes de preuve de conformité dont la certification de la qualité des produits par la marque nationale de conformité aux normes ivoiriennes ;
  9. faire respecter le code de déontologique qui régit la fonction ;
  10. créer une motivation supplémentaire et une saine émulation au sein des agents ;
  11. créer une administration forte, compétente et compétitive avec en ligne de mire la recherche de la qualité dans les procédures et autres prestations rendues ;
  12. Etc.

Mais l’opérationnalisation de cette vision en vue d’atteindre les objectifs sus énumérés ne saurait  se faire si le premier maillon que constitue les cadres de la DMP, aussi bien en administration centrale que décentralisée n’est formé à la théorie et l’esprit de la logique qualité et la mise en œuvre et le pilotage d’un système de management de la qualité.

La Direction des Marchés Publics qui met un point d’honneur au succès de ce projet a mobilisé les moyens nécessaires pour permettre la formation aussi bien des cadres que de la haute direction et des agents d’exécution. La maîtrise du système qualité piloté par ce personnel formé permettra d’atteindre à terme, l’achat de produits de qualité.

 

MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE A LA DMP

La formation relative à la mise en œuvre d’un système de management de la qualité à la DMP est assurée par  CODINORM, organisme ivoirien en charge de la normalisation et de la certification. Démarrée depuis le lundi 1er septembre 2008, elle est prévue s’étendre sur environ dix huit (18) mois et concerne l’ensemble du personnel. Ainsi (quatre) 4 groupes d’auditeurs ont été constitués avec des modules théoriques variés et des masses horaires différentes. Il s’agit de :

  1. groupe 1 : Groupe des pilotes qualité : ce groupe représente l’ossature principal du système car il a en charge sa conception et son pilotage. Le volume horaire de la formation théorique est la plus importante avec un programme ponctué par des ateliers ; Ce groupe sera suivi et encadré par le formateur toute la durée de la formation. C’est l’animateur au quotidien du système. Au stade actuel, sous la supervision de CODINORM, il a commencé à bâtir le système après trois mois de cours théorique
  2. groupe 2 : Groupe des assistants qualité : ce groupe participe à la mise en œuvre du système et veille à l’application de la démarche qualité. Le volume horaire de formation théorique est également important avec quelques ateliers programmés.
  3. groupe 3 : Groupe des cadres des directions régionales : cette catégorie est constituée de l’ensemble des cadres des différentes directions régionales des marchés publics, représentations locales de l’administration centrale. Ce groupe a les mêmes contraintes que le groupe 2 des assistants qualité aussi bien au niveau des masses horaires que des rôles dans la chaîne générale ; l’implication de ces directions, souhaitée par ailleurs par le DMP, participe de la volonté de mettre au même niveau d’information, l’ensemble des cadres de la direction.   
  4. groupe 4 : Groupe de la Haute Direction : cette catégorie est formée de l’ensemble des cadres représentant le centre de décision de la DMP ; il s’agit du Directeur des Marchés Publics, de son Conseiller Technique, de ses quatre (4) Sous Directeurs et des sept (7) Directeurs Régionaux. Ce groupe sera formé en une séance unique au cours d’une demi-journée sur les généralités de la démarche qualité, les implications d’un système de management de la qualité, etc.

Les modules sont variés. Ainsi on part de généralités pour déboucher sur un référentiel (IISO 90001 norme générique de vocabulaire et  d’exigence) avec ses exigences en vue de la construction d’un système de management de la qualité au regard de cette référence. 

La conception du SMQ a démarré. Des modules tels que la normalisation, la gestion de la documentation le management des processus, ont été déjà été dispensé. Des ateliers sont en cours et des cours théorique sur la certification produit et l’audit de qualité sont prévus.

 

CONCLUSION

Au terme de ces réflexions, il nous apparaît indispensable et opportun d’exiger de la commande publique, une certaine qualité aux regards des normes nationales et  internationales rendues d’application obligatoire en Côte d’Ivoire comme le recommande le Code des Marchés Publics. Des dispositions juridiques existent et permettent de justifier le fondement d’une telle action.

Cependant, des contraintes liées à la mise en œuvre de la prise en compte de la norme qualité subsistent dont la formation des acteurs concernés à la démarche qualité.  

CODINORM, l’organisme ivoirien en charge de la normalisation et de la certification  a accepté d’appuyer la Direction dans la mise en œuvre de cette politique pour parvenir à l’objectif commun de faire acheter des produits conformes et sécurisés à l’Etat.

Cela passe par le vaste programme de formation sollicité par le Directeur à l’intention de tous les cadres. 

A terme,  cette formation aboutira à la mise en œuvre effective d’un système de management de la qualité au sein de la Direction des Marchés Publics, dont le pilotage efficient permettra d’atteindre les objectifs visés plus haut et in fine de prétendre à une certification ISO 9001. 


   
 
REGLEMENTATION  
 
 
 
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BULLETIN OFFICIEL DES MARCHES PUBLICS  
 
 
 

Journal des marchs publics N 1464

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du mardi 12 au lundi 18 juin 2018

Disponible sur abidjan.net

 
 
 
 
 
 
 
 

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