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   F . A. Q : Question-réponse  
 
 
 
1- Je suis responsable d’une PME; j’aimerais savoir comment l’Etat passe commande des biens et services utilisés par les démembrements de l’Etat ?
L’acquisition des biens et services par l’Etat (marchés publics) se fait par appel d’offres. 
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante (représentant l’Etat) choisit, après  mise  en  concurrence,  l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.


2- Je m’intéresse depuis peu aux opportunités d’affaires dans les marchés publics. A qui dois-je m’adresser ?
La Direction des Marchés Publics (DMP) est la   structure administrative chargée du conseil, de l’assistance et de la formation en matière de marchés publics. Elle est la porte à la quelle les entreprises qui s’intéressent aux marchés publics doivent frapper  en premier lieu.
La DMP est située à Abidjan-Plateau aux 19, 20 et 21 étages de la Tour F de la Cité Financière.
A la 1ère porte du 20ième Etage de la Tour F vous trouverez le Bureau dédié à la vente du Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire (Le journal des Marchés qui se vend à 4 000 FCFA l’exemplaire. Des formules d’abonnement existe et ouvre droit à des avantages.
 
Egalement vous trouverez, en vente, au même emplacement, le Code des marchés publics. 
 
 
A la porte 6 du même Etage, vous avez l’opportunité de d’échanger avec les services de la Sous Direction de l’Assistance et de la Formation. 
En région, les opérateurs économiques pourront s’adresser aux Directions 
Régionales des Marchés Publics. La dispose de neuf (09) Directions Régionales qui lui permettent de couvrir l’ensemble du territoire national. Il s’agit notamment :
 
  • de la Direction Régionale Abidjan Sud, 
  • de la Direction Régionale Abidjan Nord ;
  • de la Direction Régionale d’Abengourou ;
  • de la Direction Régionale de Bouaké ;
  • de la Direction Régionale de Daloa ;
  • de la Direction Régionale de Yamoussoukro ;
  • de la Direction Régionale de San-Pedro ;
  • de la Direction Régionale de Man ;
  • de la Direction Régionale de Korhogo.
 
La DMP publie également:
  • La  liste des consultations restreintes autorisées, 
  • La liste des demandes de gré à gré autorisées, 
  • La liste des appels d’offres jugés, 
  • La liste des marchés approuvés, 
  • La liste des avenants autorisés, 
  • La liste des marchés résiliés


3- Comment est ce que je fais connaître mon entreprise aux différentes autorités contractantes ?

Vous pouvez faire enregistrer votre entreprise dans la base de données des entreprises catégorisées constituée par la DMP en fournissant les informations qui permettent à la DMP d’affecter votre entreprise à une catégorie qui correspond à son niveau de performance et à ses capacités.



4- Comment contacter la Direction des Marchés Publics (DMP)?

La Direction des Marchés Publics  (DMP) est située aux 19ième au 20ième  et 21ième de  l’immeuble des Finances Abidjan Plateau

Téléphone : 20 21 15 19
Email :infodmp@marchespublics.ci ou dmp_ci@yahoo.fr
Site web :www.marchespublics.ci


5- J’ai vu dans le journal des marchés un appel d’offres qui m’intéresse. Quels sont les documents que je dois présenter pour participer aux appels d’offres ?

 Pour être considérer comme opérateur économique au sens des marchés publics, il est essentiel d’accomplir successivement et cumulativement les obligations suivantes :

 
  • l’inscription au greffe du tribunal par l’établissement du Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) qui vous donne votre première identité en temps qu’opérateur économique et vous autorise à exercer votre activité. Cette inscription se fait auprès des tribunaux. En plus du RCCM, il peut être demandé un acte légal de constitution de votre entreprise s’agissant des formes de société telles que la Société à responsabilité limité (SARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL), la Société Anonyme (SA), etc. ;
  • l’immatriculation dans les livres de l’administration fiscale notamment la Direction Général des Impôts (DGI) par la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE). Cette déclaration est faite auprès des Directions Régionales des Impôts. Il est demandé de diriger vers la Direction Régionale de lieu de localisation de votre entreprise. Ce n’est qu’après cette étape qu’il peut vous êtes délivré ultérieurement les Attestations de Régularité Fiscale (ARF). Il faut immédiatement demandé la délivrance de l’ARF.  
  • à la suite de ses deux premières étapes ci-dessus, il est indiqué, de se diriger vers la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour l’immatriculation de l’entreprise et la déclaration du personnel minimal. L’entreprise devra se munir de son Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de sa Déclaration Fiscale Existence (DFE) ;
  • après ses étapes, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire à ouvrir dans les livres d’une banque commerciales agrée par le Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire. Après cette ouverture de compte demander l’établissement d’une attestation bancaire. 
 
La réalisation des exigences ci-dessus permet à l’entreprise de jouir de toutes prérogatives en vue de la participation aux procédures de marchés publics. C’est dans ce cas qu’on peut parler d’opérateur économique au sens des marchés publics. 


6- Y-a-t-il des entreprises qui sont exclues des marchés publics ?

Les  entreprises qui sont en état de faillite, en cessation d’activités, en  liquidation des biens ou qui sont l’objet de toute autre procédure judiciaire assimilée ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés.



7- Mon entreprise a les documents requis et elle n’est pas dans un cas de restriction lié à sa situation juridique, est-ce que je peux participer à tous les appels d’offres?
Toute entreprise peut participer à tout appel d’offres ouvert. 
Mais la participation aux appels restreints n’est possible que si l’entreprise figure sur la liste dite restreinte autorisé par le Ministre de l’Economie et des Finances  à cet effet. 
 
Cependant, il faut savoir que même si l’appel d’offres ouvert est la règle, il existe plusieurs modes de passation des marchés.
 
Appel d’offres  ouvert : L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées peut déposer une offre.
 
Appel d’offres ouvert avec présélection : Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est précédé d’une pré-qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner.
 
Appel d’offres ouvert en deux étapes : L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance.
A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de la quelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.
 
Appel d’offres ouvert avec concours : Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études  ou des recherches particulières
Appel d’offres restreint : L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage ou l’autorité  contractante  a  décidé  de consulter conformément aux dispositions des articles 86 à 90 du  code des marchés publics. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.
 
Marché de gré à gré : Un marché est passé par la procédure de gré à gré lorsque l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un des cas prévus à l’article 96 du code des marchés publics, engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu’il a retenu.

 



8- Quelles sont les démarches à effectuer pour participer à un appel d’offres?
Vous devez retirer les documents relatifs à l’appel d’offres (dossier d’appel d’offres).
A partir du journal des marchés publics, l’opérateur économique se rendra auprès des Autorités Contractantes, les clients potentiels, en fonction des choix qu’il aura opérés en tenant compte des appels d’offres figurant dans le Journal. 
Les opérateurs économiques peuvent directement démarcher les Clients, les Autorités Contractantes, auprès de qui, ils peuvent avoir les informations sur les appels lancés par leur structure mais également sur les acquisitions de biens et service qui ne font l’objet d’appel offres.
 
NB : Les nouvelles entreprises devront privilégier ses contacts afin de leur permettre de réaliser les premières affaires avec l’Etat en attendant de s’aguerrir pour les appels d’offres, vue que les conditions à ce niveau sont moins exigeantes voire accessibles. 
 
A coté de l’administration, il y aussi les projets financés par les bailleurs de fonds. De bonnes affaires peuvent faites à ce niveau.
 
Les opérateurs économiques pourront également s’adresser aux institutions étrangères installées sur le territoire notamment celles-ci du système des nations unies, aux Organisation Non Gouvernemental (ONG), et aux grandes entreprises privés.  


9- Où est ce que je retire les documents d’appel d’offres ?
Les documents d’appel d’offres sont à retirer  auprès de l’autorité contractante (et non à la DMP) qui est mentionnée dans le journal des marchés.
Le journal des marchés indique :
  • le numéro et l’objet de l’appel d’offres ;
  • le nom de l’Autorité contractante, c’est-à-dire celle qui initié l’opération d’acquisition ;
  • le lieu géographique (Quartier, rue, immeuble, étage, porte) de retrait des Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ;
  • l’adresse du lieu de tenue du DAO (boite postal, téléphone fixe, téléphone portable, fax, e-mail, etc.)
  • le nom et la fonction de la personne à contacter ;
  • le prix de vente du DAO (il peut être gracieux dans certains cas).
 
Une fois sur le lieu indiqué, il peut être procédé à la consultation sur place du DAO en vue de prendre décision d’achat. En d’achat ou de retrait du DAO veillé à ce qu’il vous soit remis un reçu d’achat et vous inscrire ou vous faire inscrire sur le registre tenue à cet effet. 
 
NB : Toute entrave à la consultation du DAO avant achat, toute obstruction ou manœuvres assimilables devront être dénoncé et signalé à la DMP ou à l’ANRMP. 


10- Est-ce que je dois payer pour retirer le dossier d’appel d’offres

En vue de couvrir les charges de reproduction des documents d’appel d’offres qui sont souvent volumineux, l’autorité contractante peut exiger le paiement d’une somme forfaitaire  pour le retrait des documents d’appel d’offres





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Journal des marchés publics N° 1483

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du mardi 23 au lundi 29 Octobre 2018

Disponible sur abidjan.net

 
 
 
 
 
 
 
 

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