Position : Accueil »FAQ» Glossaire Aujourd'hui : Lundi 17 décembre 2018
 
   F . A. Q : Glossaire  
 
 
 
1- Acomptes

   Les travaux, fournitures ou prestations qui ont reçu un commencement d’exécution du marché, ouvrent droit au paiement d’acomptes, même lorsqu’ils ne sont accompagnés d’aucun transfert de propriété au profit de l’autorité contractante.

Le cahier des clauses administratives particulières établit le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement  d’acompte. 



2- Actes de corruption

 Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents, ou tout autre avantage.

Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de services, pour  inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi.



3- Acte d’engagement

 L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que l’autorité contractante a rédigées.

Cette pièce est ensuite contresignée par l’autorité contractante.

 



4- Analyse financière

 La Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) procède à l’analyse financière des offres en s’appuyant sur  des critères contenus dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).



5- Attribution du marché

 Elle est réalisée par décision de la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) et fondée sur le contenu du rapport d’analyse  adopté par  la Commission, notamment la qualification des candidats et le classement des offres financières.

La décision d’attribution du marché est consignée dans un Procès-verbal appelé Procès-verbal de jugement.



6- Affermage

 le mode de gestion d’un service public dans lequel un opérateur public ou privé, le fermier, loue les infrastructures d’une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d’une redevance ou d’un loyer.



7- Ajournement

 L’ajournement consiste à reporter la réalisation de tout ou partie des prestations, objet d’un marché public à une date ultérieure.

La décision d’ajournement est prise par l’autorité contractante soit à son initiative pour des raisons d’intérêt public soit à la demande du titulaire en cas de sujétions imprévues.



8- Analyse technique

 La Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) procède à l’analyse technique des offres en s’appuyant sur  des critères contenus dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).



9- Appel d’offres

 la procédure formalisée   de   mise  en  concurrence  et d’attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chare de choisir l’attributaire ou le délégataire.



10- Appel d’offres international

 le mode de passation de marchés utilisant des moyens de publicité au niveau international et  sadressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.





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REGLEMENTATION  
 
 
 
Textes en vigueur (74)
 
Archives (12)
 
 
BULLETIN OFFICIEL DES MARCHES PUBLICS  
 
 
 

Journal des marchés publics N° 1490

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du mardi 11 au lundi 17 Décembre 2018

Disponible sur abidjan.net

 
 
 
 
 
 
 
 

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