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   MISSIONS DE CONTROLE  
 
 
 
Les activités

TERMES DE REFERENCE : Mission de contrôle a postériori

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION DE CONTRÔLE

Depuis le début de la réforme du système national de passation et de gestion des marchés publics, la réglementation y relative a connu des améliorations successives, qui avaient abouti à l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics, à travers le décret n° 2009-259 du 6 août 2009.

La mise en application dudit Code a permis d’enregistrer des avancées notables. Cependant, il a été constaté de façon récurrente des difficultés, pour les autorités contractantes, de mener à bien leurs procédures de passation de marchés et, partant, d’absorber les crédits mis à leur disposition, en raison notamment de la lourdeur desdites procédures.

Face à ce constat, et dans un souci de rendre conforme le dispositif ivoirien aux standards internationaux, notamment aux orientations de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) tant du point de vue de l’absorption des crédits, de la transparence, de l’économie que de la rationalisation de l’utilisation du budget de l’Etat, le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat a fait adopter par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de nouveaux textes notamment le décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-306 du 27 mai 2014.

Ces textes mettent l’accent sur la réduction des délais, l’allègement des procédures et une plus grande responsabilisation des autorités contractantes à travers, notamment, le relèvement des seuils d’application des procédures du Code des marchés publics, la mise en place des procédures simplifiées de passation des marchés publics à travers l’arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées et la facilitation de l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique, avec toujours comme principes directeurs le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et l’économie.

Ainsi, afin de s’assurer du respect des procédures par les autorités contractantes et conformément aux dispositions de l’article 162 du Code des marchés publics et de l’article 14 de l’arrêté                                                         n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2016 et aux exigences des Partenaires Techniques et Financiers, la DMP procédera à la réalisation des missions de contrôle a posteriori. Ce contrôle concerne deux (02) tranches d’opérations, à savoir :

- les opérations passées sur les dotations budgétaires inférieures au seuil de référence (opérations éligibles à l’arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées) ;

- les opérations passées sur les dotations budgétaires supérieures au seuil de référence (100 000 000) de francs CFA et inférieures au seuil de contrôle a priori de la DMP (300 000 000) de francs CFA. 

II. OBJECTIF GENERAL

L’objectif général du contrôle est de déceler les faiblesses du système de passation des marchés publics après la responsabilisation des acteurs et de faire des recommandations en vue de son amélioration.

 En définitive, ces missions de contrôle visent à renforcer la transparence dans le système des marchés publics à travers le respect des dispositions du Code des marchés publics, de ses textes d’application et de l’arrêté portant procédures concurrentielles simplifiées par les structures assujetties.

 III. OBJECTIFS SPECIFIQUES

Cette mission de contrôle comprend les objectifs spécifiques suivants :

-          vérifier la conformité des procédures de passation des marchés publics, mises en œuvre par chacune des structures, aux principes généraux d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence, édictés par le Code des marchés publics. Il s’agit de vérifier notamment les dispositions préalables à la mise en concurrence, les règles de publicité et de communication, l’organisation structurelle de l’assujetti pour la gestion des marchés, etc.

-          vérifier la conformité des attributions faites par les commissions aux critères du dossier d’appel d’offres et à ses éventuels amendements approuvés ;

-          examiner d’une part la conformité des dossiers d’approbation des marchés notamment les pièces constitutives et d’autre part la qualité de l’autorité approbatrice ainsi que le délai d’approbation au regard des  dispositions prévues par le Code des marchés publics;

-          formuler des recommandations à l’endroit des différentes structures pour une meilleure application des textes réglementaires ;

-          s’assurer de l’utilisation appropriée des modes de passation par les autorités contractantes ;

-          s’assurer de l’usage effectif par les autorités contractantes des modèles de supports de consultation élaborés par la DMP ;

-          examiner d’une part la conformité des dossiers d’approbation des marchés notamment les pièces constitutives et d’autre part la qualité de l’autorité approbatrice ainsi que le délai d’approbation au regard des dispositions prévues par le Code des marchés publics.

IV. RESULTATS ATTENDUS

Au terme de cette mission de contrôle a posteriori, la DMP doit être à mesure de :

-          juger de la qualité de la mise en œuvre des procédures par les autorités contractantes en déterminant le niveau de conformité aux textes en vigueur ;

-          déterminer le taux d’exécution des opérations à marchés sur la base du Plan de Passation des Marchés (PPM) ;

-          déterminer le nombre de PME attributaires de marchés publics ;

-          déterminer le temps moyen pour la conduite d’une opération de passation d’un marché public ;

-          juger de la mise en œuvre effective des assouplissements en faveur des PME ;

-          faire des recommandations face aux manquements constatés dans l’application des procédures de passation des marchés.

 V. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Les missions de contrôle a posteriori seront effectuées par la DMP auprès de toutes les structures assujetties au Code des marchés publics.

Tous les marchés passés en 2016 par les différents assujettis pour les dotations budgétaires inférieures au seuil de référence (100 000 000) de F CFA et pour les dotations budgétaires supérieures au seuil de référence et inférieures au seuil de contrôle a priori de la DMP (300 000 000) de francs CFA feront objet de contrôle.

Toutefois, dans un souci d’efficacité, ces missions se feront en plusieurs phases.

Pour cette première phase de la mission de contrôle a posteriori, les opérations de vingt et un (21) ministères, neuf (09) Etablissements Publics Nationaux (EPN), neuf (09) Sociétés d’Etat (SODE) et du District Autonome d’Abidjan feront l’objet de contrôle.

La mission sera effectuée par six (06) équipes comprenant chacune deux (02) cadres de la DMP. Chaque équipe comprend un chef de mission et un rapporteur. Les informations collectées sur le terrain et l’analyse qui en sera faite par les équipes de contrôle seront soumises à la validation d’un comité de validation composé de trois (03) Sous-directeurs de la DMP.

Le cadre général de la mission va consister à se rendre dans les locaux des différentes autorités contractantes afin de vérifier in situ la régularité des opérations de passation des marchés. Cette vérification se fera sur la base des documents ci-dessous :

-          la notification budgétaire 2016 ;

-          le Plan de Passation des Marchés (PPM) pour la gestion 2016 ;

-          un état récapitulatif de tous les marchés passés et dont le montant est inférieur à trois cent millions (300 000 000) de F CFA ;

-          les dossiers de consultation ayant servi à la concurrence ;

-          les offres originales des soumissionnaires ;

-          les dossiers dattribution (registres de retrait des supports de consultation, registres de dépôt des plis, procès-verbaux douverture des plis, rapports danalyse des offres, procès-verbaux de jugement des offres, listes de présence des membres des différentes Commissions et celles des soumissionnaires et différentes correspondances échangées éventuellement) ;

-          les dossiers de recours aux procédures dérogatoires ;

-          les contrats conclus avec les entreprises attributaires ;

-          tout autre document jugé utile.

Il est prévu des missions de contrôle de quatre (04) jours au sein des ministères et de deux (02) jours au sein des EPN, SODE et du District Autonome d’Abidjan. (cf le calendrier de la mission de contrôle).

Un guide de contrôle sera mis à la disposition de chaque équipe (ci-joint le guide). Mais, au préalable, des courriers seront adressés à chacune des structures concernées, les informant de la date de la mission et les invitant à tenir à la disposition des équipes l’ensemble de la documentation nécessaire au contrôle.

 

 

 

 

 

 
REGLEMENTATION  
 
 
 
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BULLETIN OFFICIEL DES MARCHES PUBLICS  
 
 
 

Journal des marchés publics N° 1434

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du mardi 14 au lundi 20 Novembre 2017

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