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16-07-2015
PROMOTION DES PME NATIONALES:
mesures pour améliorer la participation des Petites et Moyennes Entreprises aux marchés publics


Aux côtés du Ministre Abdourahmane CISSE en charge du Budget, les Ministres Jean-Louis BILLON du Commerce, Sidi TOURE de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi Jeunes et Anzoumana MOUTAYE de l’Entreprenariat national, de la Promotion des PME et de l’Artisanat, ont animé une conférence de presse, le jeudi 16 juillet 2015 au 20e étage de l’immeuble SCIAM au Plateau, pour expliquer et présenter à la presse nationale et internationale, les mesures fortes prises le mercredi 15 juillet 2015 par le Gouvernement en vue d’alléger l’accès des PME aux marchés publics.

La mise en œuvre de ces mesures au nombre de cinq (05), présentées par les ministres comme étant « un premier pas » devra permettre à nos PME d’être plus compétitives, plus performantes, de générer plus de valeur ajoutée et d’employer plus de personnes. Ces 5 mesures exceptionnelles exposées dans son propos liminaire par le Ministre Abdourahmane CISSE, qui devront apporter un vrai soulagement aux PME, portent sur :

-le relèvement des seuils de passation, de validation et d’approbation des marchés publics ;
-l’aménagement des conditions d’exigence et des délais de validité des pièces administratives ;
-la réservation de marchés aux PME par la fixation d’un quota ;
-l’introduction d’une marge de préférence pour la sous-traitance locale ;
-la réduction des frais de cautionnement provisoire.


Qu’est ce qui change avec ces cinq mesures ?
En premier lieux, il a été procédé au relèvement des seuils en vigueur afin de réduire le volume de marchés soumis au contrôle a priori de la Direction des Marchés Publics (DMP) et d’augmenter la part des opérations passées en dessous du seuil de passation soumises à des procédures plus accessibles aux PME. Ainsi le Gouvernement a porté le Seuil de passation des marchés publics à 100 millions FCFA pour tous les assujettis au Code des marchés publics contre 30 millions actuellement,à l’exception des collectivités territoriales pour lesquelles il n’y a aucun changement. Quant au seuil de contrôle a priori des marchés par la DMP et au seuil d’approbation des marchés par le Ministre chargé des marchés publics, ils ont été relevé tous les deux à 300 millions de FCFA contre 100 millions antérieurement. C’est dire que la signature des marchés se fera au niveau des ministères techniques ; mais au-delà de 300 millions de FCFA la compétence revient au Ministère chargé du Budget.

L’aménagement des conditions d’exigence et des délais de validité des pièces administratives est la deuxième mesure importante qui vise, entre autres, à réduire le rejet des offres des PME lors de l’examen préliminaire des Commissions d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) pour absence ou non validité desdites pièces. Dorénavant, les attestations fiscale et sociale ne seront exigibles qu’au moment de l’approbation du marché. En outre, les délais de validité de ces pièces seront rallongés. Pour l’attestation fiscale, le délai de validité sera de 6 mois à compter de la date à laquelle l’entreprise présente une situation régulière contre 4 mois actuellement. En ce qui concerne l’attestation sociale, le délai de validité sera de 3 mois à partir de la date de validité contre 1 mois actuellement.Toutefois, les documents une fois requis, doivent être présentés dans un délai impératif de 15 jours, faute de quoi l’opérateur retenu sera remplacé.

Le troisième acquis concerne le quota de 20% réservé aux PME pour accroître leur part de marchés. Cette mesure indique que les autorités contractantes devront réserver annuellement une part de leur budget aux PME en appliquant notamment un taux de vingt pour cent (20%) à la valeur prévisionnelle des dépenses de travaux, de fournitures ou de services éligibles à la passation des marchés. Toutefois, cela n’est pas une obligation pour les autorités contractantes mais un encouragement qui sera contrôlé en fin d’exercice.

En outre, toujours au titre des mesures nouvelles,le Gouvernement se résout à introduire une marge de préférence pour la sous-traitance locale en vue d’encourager les grandes entreprises à sous-traiter une partie de leurs marchés (30% de la valeur globale) en leur accordant, lors des appels d’offres, une marge de préférence sur le prix ne pouvant excéder 5%. Cette marge de préférence peut être cumulée avec la marge de préférence communautaire sans que ce cumul ne puisse excéder 15%. Cette disposition obligatoire permettra aux PME d’améliorer leurs capacités techniques aux côtés des grandes entreprises pour être à même dans le futur de réaliser toutes seules des travaux d’envergure.

Enfin, la cinquième mesure est relative à la réduction des frais de cautionnement provisoire. Par le passé, le Coût élevé des frais financiers liés à la garantie de l’offre des candidats aux marchés publics était une réelle difficulté car le taux du cautionnement provisoire oscillait entre 1% et 3%. En vue de réduire les frais financiers à charge des entreprises au titre de la garantie de leur participation aux appels d’offres,la nouvelle fourchette arrêtée est de 1% à 1.5%.

Ces mesures nouvelles ont principalement pour objectifs de faciliter et sécuriser l’accès des PME à la commande publique afin d’impulser une dynamique nouvelle à la passation des marchés en Côte d’Ivoire.Il appartient au secteur privé, principal bénéficiaire comme l’indiquait le Ministre BILLON, et surtout aux PME de saisir cette perche comme le soulignent les Ministres Sidi TOURE et Anzoumana MOUTAYE qui doit être perçue comme des mesures d’allègement, de facilitation à la compétitivité et à la croissance.

Mais bien plus, l’observation par tous les acteurs du système des marchés publics, des pratiques conformes à ces mesures nouvelles contribuera à l’achèvement des réformes économiques dans ce champ spécifique et permettra,à terme, de relever le défi du développement du pays et l’émergence prônée par le Président de la République.




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